Transmission du rapport du contrôle de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement : quel délai imposé aux collectivités ?

Suite aux nouvelles obligations imposées par la loi Climat et résilience en matière de contrôle des raccordements au réseau d'assainissement, le décret relatif au délai maximal de transmission de l’attestation de conformité du raccordement au réseau d’assainissement vient d'être publié.