Transfert de compétences « eau et assainissement » : la Loi 3DS entérine l’obligation de transfert au plus tard le 1er janvier 2026

L’intercommunalisation des services d’eau potable et d’assainissement, entrepris depuis 2015 et la loi NOTRe, est venu bouleverser l’organisation territoriale de la gestion de l’eau. Si les lois Ferrand-Fesneau du 3 août 2018 et Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 sont venues apporter des assouplissements à cette obligation, celle-ci n’a jamais été remise en cause dans son principe. La loi 3DS votée les 8 et 9 février dernier ne fait pas exception mais apporte à nouveau son lot de mesures.