TGAP Déchets : quelle exonération possible pour les dépôts sauvages ?

L’exonération de TGAP pour les déchets issus de dépôts sauvages est régie par l’article 266 sexies du code des douanes, dont les modalités d’application ont été précisées par un décret de novembre 2019. 

L’article 266 sexies dispose en effet que la TGAP ne s’applique pas « Aux réceptions de déchets en provenance d'un dépôt non autorisé de déchets abandonnés dont les producteurs ne peuvent être identifiés et que la collectivité territoriale chargée de la collecte et du traitement des déchets des ménages n'a pas la capacité technique de prendre en charge ». 

Deux conditions cumulatives donc : 

• Les producteurs du dépôts sauvages de déchets ne doivent pas être identifiés ;
• L’incapacité technique pour la collectivité de prendre en charge ces déchets.

L'impossibilité d'identifier les producteurs et l'incapacité technique de prise en charge des déchets doivent être constatées dans des conditions fixées par le décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019. 

Ce décret vient tout d’abord définir un dépôt illégal de déchet comme « un amoncellement de déchets abandonnés par une ou plusieurs personnes sur une ou plusieurs parcelles de terrain contigües et qui ne peut être considéré comme une installation de stockage illégalement exploitée au sens de la législation relative aux installations classées ».

Une distinction est faite entre les dépôts sauvages et les décharges illégales qui ne sont donc pas concernées par l’exemption au titre de l’article 266 sexies du CGI. 

Aussi, un critère de quantité de ces dépôts est fixé dans le décret : les dépôts sauvages bénéficiant de l’exemption sont les dépôts dont la quantité de déchets estimée excède 100 tonnes ou 50 tonnes après tri. 

Sur ce point, AMORCE déplore que le seuil retenu soit si élevé et souhaite voir le voir baisser à 20 tonnes en mélange ou 10 tonnes après tri, afin de rendre effectivement possible cette exonération pour les collectivités. 

Enfin, une fois donc le dépôt sauvage qualifié, la collectivité assurant la prise en charge de celui-ci doit transmettre au préfet un dossier de demande de constatation de l’impossibilité d’identifier les producteurs et de l’incapacité technique de prendre en charge les déchets comprenant : 

• Un PV de constatation du dépôt sauvage mentionnant les parcelles cadastrales où sont abandonnés les déchets, une estimation du volume de déchets et l’absence d’identification du ou des auteurs du dépôts à la date de constatation de l’infraction ;
• L’engagement de la collectivité à réaliser une opération de tri des déchets.

Par suite, le préfet a alors un délai de deux mois pour statuer sur la demande. L’arrêté pris par le préfet est valable pour une durée de trois mois, pouvant être renouvelé une fois.

Face à l’augmentation des incivilités, il semble primordial d’agir et de s’imposer des objectifs ambitieux. C’est pourquoi AMORCE souhaite porter une proposition de loi visant à lutter contre les déchets abandonnés afin de donner les moyens aux collectivités de d’agir contre ce fléau. 

Contact : Mégane PATISSOUS