Textile Sanitaire à Usage Unique : une coalition hors-norme saisit la justice pour non-application de la loi AGEC

Ayant triplé depuis les années 90[1], ce gisement de 2,4 millions de tonnes de déchets annuels, majoritairement incinéré ou enfoui, est devenu la dernière grande famille de déchets non valorisables encore présents dans nos poubelles. (Voir Annexe 1, Graphe 1) 

Ce principe “pollueur payeur” visait à faire peser le coût de la gestion de ces déchets sur leurs fabricants, et ainsi à récupérer à terme près de 800 millions[2] d’euros aujourd’hui à la charge des collectivités locales et de leurs contribuables. 

Attendu au 1er janvier 2024, le gouvernement a finalement reculé à la dernière minute et, sous la pression des lobbys, refusé d’appliquer ce principe à l’ensemble du gisement. Toutefois, afin d’éviter le paiement de pénalités européennes, il a maintenu cette mesure sur les seules lingettes, soit 1% du gisement initial, conformément aux exigences du droit européen. (Voir Annexe 2, Graphe 2) 

Ce principe devait permettre d’instaurer des critères pour améliorer l’écoconception de ces produits et promouvoir le recours à des alternatives réemployables, sans plastique ou autres perturbateurs endocriniens, davantage respectueuses de lasanté des utilisateurs et de l’environnement. Il devait également contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux en matière d’économie circulaire en visant la réduction et la valorisation de ce gisement, notamment grâce à des campagnes de prévention et au déploiement de collecte séparée pour recyclage. Enfin, il devait soutenir l’innovation française et l’émergence de solutions locales alternatives au tout jetable.

Aussi, nous, associations de collectivités et ONG, avons décidé d’aller devant le Conseil d’État pour demander à l’État de respecter la loi et de s’engager dans sa pleine application, dans le respect de l’intérêt général et des fondements de notre démocratie, aujourd’hui trompés par ce refus implicite.

Zoom sur les aspects juridiques du contentieux

• L’article 62 de la loi AGEC impose la mise en œuvre d’une filière REP pour les textiles sanitaires à usage unique au 1er janvier 2024 (art. L. 541-10-1 du code de l’environnement) ;
• Avec près d’une année de retard :
• le décret d’application a finalement été adopté : il fixe notamment les catégories de textiles sanitaires concernées par la REP : lingettes, équipements de protection individuelle, produits d’hygiène et de protection intime absorbants, etc. (décret du 5 déc. 2024) ;
• les cahiers des charges pour les lingettes ont finalement été publiés par un arrêté du 30 décembre 2024 afin de répondre aux exigences du droit de l’Union européenne (directive SUP du 5 juin 2019).
• Malgré des demandes préalables adressées au ministère de la Transition écologique et au ministère de la Santé en mai 2025, sollicitant notamment l’adoption des cahiers des charges pour les autres catégories de textiles sanitaires, aucune réponse n’a été apportée par l’État ;
• La coalition demande donc au Conseil d’État d’annuler ces refus implicites et d’enjoindre aux ministres d’adopter les mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre effective de la filière REP pour les textiles sanitaires à usage unique (TSUU).

[1] MODECOM ADEME 2017 (p28)

[2]Étude de préfiguration de la filière REP textiles sanitaires à usage unique - Synthèse, ADEME, Juin 2023 (p11)

Contact

Julia Ingrassia | jingrassia@amorce.asso.fr  | 04 81 91 84 66