TEOM : un mode d'emploi plus simple pour les collectivités délivré par le juge

La TEOM a vu son caractère hybride consacrée par le juge. Marquée par la nature administrative du service public, elle reste néanmoins dans une situation complexe selon l’analyse du juge qui la place au regard de la couverture des coûts dans une logique plus de service public industriel et commercial que de service public administratif. Après de nombreuses années de jurisprudences qui ont plongé les collectivités dans des situations très instables soit au regard du bouleversement qu’elles ont provoqué soit au regard de l’incertitude qu’elles ont amenée, le juge vient enfin de rendre plusieurs décisions pragmatiques fin 2021 et début 2022 qui donne plus de stabilité aux collectivités.