TEOM et taux : Suis-je obligé de soumettre au vote le taux de la TEOM s'il reste inchangé par rapport à l'année précédente ?

Après avoir redéfini le déchet ménager pouvant être couvert par la TEOM, le Conseil d’État s’est intéressé aux modalités de vote du taux de la taxe. Dans une récente décision (CE, n°473571, du 29 septembre 2023), il a estimé qu’une collectivité n’était pas obligée de soumettre au vote formel la validation du taux de la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) lors de l’adoption annuelle de son budget si celui-ci n’a pas vocation à évoluer par rapport à l’année précédente. Décryptage.