TEOM et RS, le juge revient (enfin) à l'esprit de la loi

Dans le prolongement des arrêts Auchan et Cora, de nombreuses décisions de justice sont depuis intervenues. Souvent variées, parfois contradictoires, l'incertitude pour les collectivités, et cela malgré les évolutions législatives restait conséquente. Le Conseil d'État vient, par un nouvel arrêt, donner un peu d'air aux collectivités.