Soutien à l’électricité issue des installations de traitement des déchets : les modalités pour les installations du stockage sont publiées, le soutien aux UVE est abandonné

Afin de se mettre en conformité avec les décisions de la Commission européenne quant aux dispositifs de soutien des filières de valorisation énergétique issue du gaz de décharge et du traitement thermique des ordures ménagères, le décret n°2019-527 a été publié au journal officiel du 29 mai 2019.

Ce décret précise, pour la production électrique issue de la filière ISDND, les conditions d’accès au complément de rémunération ou à l’obligation d’achat pour les installations dont la puissance ne dépasse pas 60MW, pour les demandes de contrats faites avant le 31 décembre 2020.

De plus, l’article du code de l’énergie qui permettait aux ISDND de signer un deuxième contrat de complément de rémunération après un premier de 15 ans a été supprimé.

Enfin, ce décret acte la fin du complément de rémunération pour l’électricité produite par les unités de valorisation énergétique.

AMORCE regrette que la publication de ce décret ait tant tardé et n’ouvre la valorisation de l’électricité issue d’ISDND que pour peu de temps. Il est en effet attendu depuis l’été 2018 et ne laisse qu’une fenêtre bien étroite de 19 mois. Le décret enterre également les discussions sur une possible évolution du soutien à l’électricité issue d’installations de traitement thermique contraintes de vendre leur électricité sur le marché libre sans complément de rémunération.