« Socle commun » des matières fertilisantes : le bout du tunnel ? Ce que disent les textes (1/2)

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Cette première partie de l'article revient principalement sur le contenu des textes relatifs au "socle commun". La 2e partie dresse une analyse des conséquences par matière. 

Au 1er janvier 2027, entrera en vigueur une nouvelle réglementation sur le retour au sol des matières organiques parue le 2 octobre 2026. Nommée réglementation « socle commun » des matières fertilisantes et supports de culture, elle encadre la valorisation organique de tous les fertilisants et supports de culture, dont ceux que les collectivités sont susceptibles de générer dans le cadre des services publics locaux (gestion des déchets, assainissement des eaux usées, énergie). 
Son ambition est d'harmoniser les règles du retour au sol de ces matières et renforcer leur innocuité.

Cette évolution de la réglementation concerne directement les collectivités territoriales, qui assurent un rôle essentiel dans la collecte, le traitement et la valorisation des matières organiques de leurs territoires. 
La liste des matières concernées : 

• Les déchets alimentaires (6,2 millions de tonnes, enquête Ademe 2008 et enquête Ademe 2025) ;
• Les déchets verts (4,1 millions de tonnes) ;
• Les matières fermentescibles contenues dans les ordures ménagères résiduelles (4,9 millions de tonnes ) ;
• Les boues d’épuration (6 à 8 millions de tonnes en matière brute) ;
• Les cendres issues de chaufferies biomasse (250 000 tonnes).

En encadrant les critères d’innocuité et la qualité agronomique des matières fertilisantes, cette réglementation vise à garantir leur utilisation dans des conditions respectueuses de la santé humaine et de l’environnement. Elle constitue donc un enjeu important pour les collectivités qui souhaitent développer des filières de valorisation organique, favoriser le retour au sol de ces matières et des éléments fertilisants qu'elles contiennent, tout en contribuant à une gestion circulaire des ressources.

Cette réglementation ne concerne pas le compostage de proximité (composteur individuel et composteur partagé) car ces matières compostées sont déjà régies par l’arrêté du 9 avril 2018.  Elle est d’autant plus importante qu’elle vise également à préciser les conditions dans lesquelles certains produits élaborés à partir de déchets peuvent sortir du statut de déchet, ce qui doit faciliter leur valorisation.  Pour les collectivités, il s’agit donc d’anticiper les exigences de qualité applicables aux matières organiques qu’elles produisent ou font traiter, afin de pérenniser leurs débouchés, de maîtriser les risques de contamination des sols et de transformer leurs déchets organiques en une ressource utile aux territoires.

Que dit cette nouvelle réglementation ?

L’idée d’une réglementation « socle commun » a émergé en 2019. Sept ans plus tard, après deux consultations publiques, une étude d’impact et d’intenses négociations, les quatre textes de cette réglementation sont parus :

• Décret n°2026-357 du 7 mai 2026 fixant les quatre catégories de matières fertilisantes et leurs modalités de surveillance ;
• Décret n°2026-919 du 18 septembre 2026 fixant les dates d’entrée en vigueur et les critères de qualité agronomique ;
• Arrêté du 18 septembre 2026 relatif aux seuils d’innocuité et aux critères de sortie du statut de déchet ;
• Arrêté du 18 septembre 2026 relatif aux flux maximaux applicables lors de l’utilisation des matières fertilisantes.

Les matières fertilisantes sont désormais réparties dans quatre catégories :

• Catégorie A1 : Usage professionnel et non professionnel sans plan d’épandage, qui permet la sortie du statut de déchet ;
• Catégorie A2 : Usage par les seuls utilisateurs professionnels sans plan d’épandage mais sans sortie du statut de déchet ;
• Catégorie B1 : Effluents d’élevage et produits agricoles bruts tels que définis en annexe du décret paru pour un usage avec plan d’épandage par les seuls utilisateurs professionnels ;
• Catégorie B2 : Usage par les seuls utilisateurs professionnels dans le cadre d’un plan d’épandage.

Les matières organiques gérées par les collectivités sont réparties entre les catégories A1, A2 ou B2. En fonction de la catégorie à laquelle appartient la matière, les exigences d’innocuité seront plus ou moins importantes.

La réglementation « socle commun » ne se substitue pas aux réglementations déjà en place et aux normes (NF U 44-051, NF U 44-095…) préexistantes et plus exigeantes. Elle y ajoute par contre des contraintes supplémentaires. Par exemple, dans le cas où les seuils de la réglementation « socle commun » et les seuils normatifs et réglementaires préexistants seraient différents, il conviendrait de respecter le seuil le plus exigeant.  De même, si un fertilisant est composé de plusieurs matières avec des exigences différentes – par exemple un mélange de déchets alimentaires et de déchets verts – il faudra intégrer les contraintes de la matière la plus encadrée. Dans ce cas particulier, les pathogènes devront être analysés car ils sont exigés en présence de déchets alimentaires et ce, même si des déchets verts seuls ne le nécessitent pas.

Au sujet des flux maximaux à ne pas dépasser, la réglementation introduit un nouvel impératif d’étiquetage. Pour les matières des catégories A1 et A2, en cas de restriction ou de dose maximale d’utilisation, l’étiquette devra en faire mention avec par exemple : « Ne pas utiliser plus d’une fois tous les X ans en raison de la présence de [métal lourd] ».

Concernant la temporalité, cette réglementation va s’appliquer en deux temps :

• Les seuils concernant les éléments trace métalliques (ETM) entrent en vigueur dès le 1er janvier 2027 ;
• Les autres seuils entreront en vigueur avec la révision des plans d’épandage ou de la norme (et après parution de l’arrêté d’application) dans un délai maximal de deux ans.

Enfin, les textes aujourd’hui publiés de la réglementation « socle commun » ne constituent pas la version finale des textes. 
Deux consultations sont en cours pour venir les enrichir :

• Une consultation publique du 5 octobre au 9 novembre visant à modifier la teneur maximale en cadmium de certaines matières fertilisantes ainsi que les flux maximaux de ce contaminant lors des épandages ;
• Une consultation des parties prenantes du 12 au 30 octobre sur la transposition de la réglementation « socle commun » aux installations classée pour la protection de l’environnement (ICPE), accompagnée d’une consultation publique du 19 octobre au 8 novembre. Le projet d’arrêté encadre, à compter du 1er janvier 2027, l’épandage des déchets, résidus ou effluents issues des ICPE et relevant de la catégorie B2. Si les nouveaux plans d’épandage devront respecter les exigences du « socle commun » dès 2027, les plans existants bénéficieront d’un délai de mise en conformité jusqu’au 1er janvier 2029 (hors critères sur les éléments traces métalliques). Une période durant laquelle les épandages pourront se poursuivre selon les conditions antérieures, sous réserve du respect du Code de l’Environnement.

En plus de ce que nous connaissons déjà, des seuils d’innocuité restent encore à définir pour gérer les effets écotoxicologiques et toxicologiques (y compris pour les perturbateurs endocriniens). De nouveaux textes - et peut-être de nouveaux travaux - sont attendus sur ce sujet. Enfin, le sujet des PFAS dans les matières fertilisantes reste en suspens. Leur encadrement ne concerne aujourd'hui que les mesures de surveillance et de gestion dans les boues d’épuration.

Contacts : Jérémy DA PRATO (boues de STEU), Thibault MARTINAND (bois énergie) et Loïs PAILLET (biodéchets et valorisation organique)