Résidus issus d’opération de tri performante : une annulation par le Conseil constitutionnel et un nouveau projet d’arrêté TGAP enfin en consultation !

La loi des finances 2019 avait introduit une réfaction de TGAP applicable, à partir de 2021, aux refus issus d’opération de tri performante réceptionnés en UVE avec performance énergétique élevée (>0,7) (rubrique H du tableau des tarifs TGAP). Le nouveau projet de texte d’application a enfin été transmis en consultation ! Cet ultime projet entre dans la même lignée que les premières consultations survenues il y a maintenant plus de 2 ans et confirme la majorité des dispositions déjà diffusées par AMORCE. A noter également la déclaration d’inconstitutionnalité de la priorité donnée aux refus issus d’opération de tri performantes en ISDND (et encadrement des prix).