REP Déchets du bâtiment : Les associations de collectivités appellent le gouvernement à améliorer son arbitrage !

Conscient des risques de cette refonte à sens unique et sans véritable évaluation des conséquences, le Parlement a refusé le 24 février dernier de voter une proposition de loi visant à rendre cette réforme risquée...légale ! Les associations de collectivités locales demandent au gouvernement de préciser son arbitrage pour apporter davantage de garanties de résultats et respecter l’esprit de la loi AGEC votée à la quasi-unanimité par le Parlement en 2020.

Le 19 février, les associations de collectivités ont été informées des propositions gouvernementales de refonte de la filière de gestion des déchets du bâtiment. Ces propositions reprenaient la plupart de celles formulées par les metteurs sur le marché et les distributeurs de matériaux visant à baisser drastiquement leur contribution financière :

• Suppression du principe de reprise gratuite des matériaux collectés sélectivement.
• Suppression de l’obligation de reprise par les distributeurs avec un risque de retrait de nombreux points de collecte.
• Risque d’assouplissement potentiel du réseau de collecte et absence de garantie de gestion des zones blanches sans point de collecte.
• Suppression des financements pour les principaux flux de matériaux (bois, plâtre, voire inertes) ménagers et professionnels artificiellement considérés comme “matures”, ce qui rendra la REP PMCB vide de sens et pourrait menacer tous les systèmes de REP mise en œuvre en France (emballages, déchets électroniques, d’ameublement...).
• Absence de garantie sur le financement rétroactif des collectivités locales assurant la collecte et le traitement des déchets du bâtiment (ménagers voire professionnels).
• Absence de garantie sur la mise en place d’un vrai dispositif de résorption des dépôts sauvages par les éco organismes pourtant obligatoires depuis le 1er janvier 2022.

Les associations d’élus ont clairement marqué leur incompréhension et leur opposition face à cet arbitrage à sens unique, non conforme à la loi AGEC et à la directive Déchets et aux conséquences potentiellement graves pour la filière, alors qu’elles avaient fait des propositions d’optimisation de la filière et de limitation des impacts économiques pour les matériaux les plus impactés et en particulier le Bois construction.

Quatre jours plus tard, la plupart des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale ont refusé de modifier radicalement et dans la précipitation la loi AGEC pour rendre légales les orientations envisagées par le gouvernement. Les associations d’élus saluent la décision du Parlement de se positionner en défenseur de la Loi AGEC, de l’économie circulaire, des collectivités et des contribuables locaux, et appellent à un arbitrage prenant mieux en compte les contraintes, les attentes et les possibles conséquences pour chacun des acteurs de la filière et en particulier des collectivités locales qui assument aujourd’hui massivement la gestion des déchets du bâtiment (52% de la collecte des déchets hors inertes), mais aussi totalement la résorption des dépôts sauvages payés in fine par les contribuables locaux.

Elles appellent à la reprise immédiate des discussions, en vue d’une refonte dans les prochaines semaines, qui doit certes optimiser les contributions financières des filières de matériaux mais aussi et surtout garantir opérationnellement d’ici la fin 2026 :

• Un maillage territorial optimisé de grande proximité sur tous les territoires pour les citoyens et les PME du bâtiment, fondé au moins en dernier recours sur les distributeurs de matériaux.
• Une reprise gratuite pour les ménages et avec des frais limités pour les PME, assurant en particulier une prise en charge complète des coûts assumés par les collectivités locales depuis l'agrément des éco-organismes sur tous les matériaux concernés par la REP, avec versements par semestre échu.
• Un dispositif opérationnel pour la prise en charge intégrale des dépôts sauvages de PMCB, conformément à l’objectif originel de la loi AGEC.

Si le filière REP PMCB contient des vraies marges d'optimisation pour en limiter les coûts pour les acteurs du bâtiment, ces trois principes sur lesquels est fondée la Loi AGEC ne sont pas négociables pour les représentants des collectivités locales.

Co-signataires 

Association AMORCE 

Cercle National du Recyclage 

Régions de France 

Contact presse

Julia Ingrassia - jingrassia@amorce.asso.fr