Remise du rapport du Défenseur des droits sur les PAV : l'inaccessibilité pour les personnes handicapées ne respecte pas le principe d’égalité devant le service

Le défenseur des droits avait lancé le 8 septembre 2017 un appel à témoignages suite à des réclamations qui lui ont été adressées sur la collecte des ordures ménagères (voir notre article dans la newsletter de septembre 2017). Il vient de rendre son rapport “Valoriser les déchets ménagers sans dévaloriser les droits de l’usager”. Il constate notamment que l’usager doit faire de plus en plus d’efforts pour lesquels il ne trouve pas toujours de contrepartie dans les actions mises en place par les collectivités. Il alerte les collectivités sur la nécessité de compenser ce déséquilibre qui pourrait in fine ‘fragiliser le geste de tri’ et ‘hypothéquer les objectifs de prévention”.