Règlements des services d’eau : attention aux clauses abusives !

Dans une décision du 19 novembre 2025, le Conseil d’État a précisé qu’un règlement de service peut légalement limiter la responsabilité du distributeur d’eau aux installations situées en amont du compteur général en habitat collectif, sans que cela ne constitue une clause abusive. Cette limitation est toutefois encadrée : le règlement ne doit pas exclure toute responsabilité du service en cas de faute.