Recours d'AMORCE contre la reprise du flux développement par CITEO : décision décevante du Conseil d'État en défaveur de la liberté de choix des collectivités

Dans une décision du 28 mars 2024, le Conseil d’État a rejeté la requête formée par AMORCE et visant à l’annulation de l’arrêté du 15 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers. Une décision encore en défaveur des collectivités locales.