RE2020 : report à 2022, ambition maintenue sur la sobriété, place plus juste pour les réseaux de chaleur et électricité toujours bien positionnée

Actualité extraite de la Lettre aux Adhérents n°71 de mars-avril 2021 - page 64

Plus précisément, on peut citer notamment les évolutions et le maintien d’orientations annoncées par les ministres (par rapport aux précédentes annonces du 24 novembre dernier 2020) ci-après : 

• Objectifs de sobriété énergétique :  un cap ambitieux de réduire les besoins de 30% par rapport à la RT2012 (avec une modulation sur les maisons individuelles et le petit collectif) est maintenu.

• Réseaux de chaleur : le dispositif revu semble bien pensé et en accord avec les trajectoires nationales de verdissement (légèrement plus ambitieux a priori) tout en s'adaptant à la situation locale de chaque réseau (vertueux ou en cours de verdissement) :
• un seuil rehaussé de l’indicateur d’émissions de gaz à effet de serre des bâtiments pour 2025 (8 kgCO2/m2/an) qui permet de pouvoir raccorder plus de 70% des réseaux vertueux (>50% ENR&R) jusqu'en 2028, en laissant le temps à ceux pour lesquels un effort supplémentaire de verdissement est nécessaire d'ici à 2028 de le faire, sans devoir faire appel à une procédure lourde de titre V ;
• et une possibilité pour les autres réseaux qui ne peuvent pas encore respecter les seuils objectifs de 2025 et 2028 mais ont un plan de verdissement sur 5 ans de bénéficier d'une procédure particulière de titre V pour atteindre les objectifs : cela représente une incitation supplémentaire au verdissement et à la recherche de performance sans pénaliser les réseaux pour lesquels les délais auraient été trop contraignants vu leur situation de départ.

Pour mémoire la procédure titre V permet de prendre en compte non pas le contenu carbone du réseau à la date du dépôt de permis de construire du bâtiment mais celui, prospectif, du réseau jusqu’à un horizon de cinq ans, sous réserve de la présentation d’une décision d’investissement de la collectivité à même de justifier cette évolution du contenu carbone dudit réseau.
AMORCE s’est mobilisé avec le Syndicat national du chauffage urbain et de la climatisation urbaine afin d’apporter quelques ajustements à cette procédure de manière à simplifier le dépôt de dossier et accélérer son instruction. En effet, selon les chiffres du SNCU, environ 280 dossiers seraient déposés d’ici 2028, contre une dizaine par an actuellement.

• Solutions gaz : leur interdiction est confirmée dans les bâtiments neufs à compter de 2022 (maison individuelles) et 2025 (logements collectifs) avec néanmoins quelques ajustements :
• une dérogation pour les maisons jusqu’en 2023 si un permis d’aménager prévoyant une desserte en gaz existe sur la parcelle ;
• un ajustement de seuil a été annoncé pour pouvoir réintroduire les PAC hybrides (pompes à chaleur avec appoint gaz intégré pour assurer les besoins de chaleur en cas de grand froid quand le rendement des PAC est dégradé) ;
• même si cela ne figure pas dans le dossier de presse, le gouvernement a évoqué avec prudence le dispositif “méthaneuf”’ proposé par les gaziers donc le principe est d’autoriser la réintroduction du gaz dans les bâtiments neufs sous réserve de faire financer par les promoteurs une installation de biogaz sur une certaine durée. Même s'il paraît essentiel aujourd'hui de développer le biogaz, AMORCE alerte sur le fait qu’il semble plus pertinent de l'orienter vers les bâtiments existant et vers la mobilité plutôt que de l'utiliser comme un prétexte pour réintroduire le gaz (bien fossile aujourd'hui et pour encore un bon moment) dans les bâtiments neufs.

• Solutions électriques : le cap est maintenu sur le traitement très favorable des solutions électriques : en particulier celui des PAC air/air qui semblent avoir une belle place au moins en maison individuelle, en dépit de leur performance environnementale non garantie et réduite au moment de la pointe hivernale, sujet intrinsèquement lié aux arbitrages gouvernementaux sur le facteur d'émission pour le chauffage et le coefficient d'EP de l'électricité.

Nous réitérons donc notre demande de soumettre ces valeurs à une instance neutre comme le Haut conseil pour le Climat.

• Pas de modifications sur l’analyse de cycle, pour laquelle la méthode dynamique favorisant les matériaux biosourcés est confirmée, ni pour l’approche confort d’été.

• Enfin, le gouvernement a annoncé une possibilité de revoyure de certains paramètres pour permettre des ajustements au fil de l’eau soumis au CSCEE (Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique).

Les annonces concernant les réseaux de chaleur représentent des avancées pour la future réglementation environnementale (RE2020) et sont le fruit des actions de plusieurs acteurs qui ont mis en lumière certaines incohérences, qui ont pu être corrigées. En particulier, AMORCE avait produit fin décembre une nouvelle note à l’intention des cabinets ministériels, a réalisé plusieurs opérations de médiatisation et de partage de positions avec les autres acteurs, notamment sur le sujet de l’équité de traitement entre les énergies, et a été auditionnée par le Sénat le 16 février dernier. 

Les textes prenant en compte ces modifications ont été présentés au CSE (Conseil Supérieur de l’Energie) le 25 mars.

AMORCE a répondu le 13 avril dernier à l'ultime phase de consultation du gouvernement sur les typologies de bâtiments Logements et la concertation reprend fin avril pour affiner les paramètres sur les bâtiments de type Enseignement et Tertiaire.

Contacts : Laurène DAGALLIER, Julie PURDUE, Clémence FOLLEAS & Romain JACQUET