Qui peut sanctionner sur mon territoire les dépôts sauvages de déchets ?

Il n’y a juridiquement aucun doute sur l’autorité compétente pour sanctionner les dépôts sauvages. En effet, en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, le maire est autorité de police spéciale pour sanctionner les auteurs de dépôts sauvages sur son territoire (tant sur la propriété publique que sur la propriété privée). La jurisprudence a de nombreuses fois rappelé que ce pouvoir de police n’était nullement transférable (contrairement au pouvoir de police associé au règlement de collecte). Aussi, seul le maire peut, au titre de son pouvoir de police, sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en engageant une procédure administrative et /ou une procédure pénale.