25 juin 2020 - Actualités
Quelques précisions sur la constitution d'une SEMOP
Une décision de justice récente revenant sur les modalités de sélection du ou des partenaire(s) privés d’une collectivité dans le cadre de la constitution d’une SEMOP nous permet de revenir sur le dispositif juridique applicable à ce montage juridique en plein essor.
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