Quelles sont les procédures envisageables pour le passage de canalisations d'un réseau de chaleur en cas de refus du propriétaire du terrain ?

Les canalisations d'un réseau de chaleur peuvent être établies sur le domaine public ou le domaine privé d'une personne publique mais également sur des parcelles appartenant à des personnes privées. En cas de refus du propriétaire, les procédures de déclaration d'intérêt général voire de déclaration d'utilité publique peuvent permettre de les contraindre.