Quelles sont les nouvelles règles pour le transfert du pouvoir de police permettant de sanctionner le non respect du réglement de collecte ?

Diverses lois et règlements ont modifié le cadre juridique des polices permettant de sanctionner les comportements ne respectant pas les dispositions sur les déchets du code de l'environnement. La loi du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires en est le dernier exemple.