Quelles sont les nouvelles modalités de déclaration de la TGAP déchets ?

Conformément aux dispositions votées dans la loi de finances pour 2019, le transfert de la gestion et du recouvrement de la TGAP de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) suit un calendrier échelonné. Aussi si depuis le 1er janvier 2020, c'est l'administration fiscale qui est en charge de la TGAP sur les émissions polluantes, les matériaux, les lessives et lubrifiants, ce n'est que depuis le 1er janvier 2021 qu'elle a également pris en charge la composante déchets. Un nouveau décret vient modifier et préciser certaines modalités.