28 mai 2020 - Question adhérent
Quelles sont les conditions d’application de la TVA dans le programme SARE ?
Dans le programme SARE, il faut soumettre à TVA les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (articles 256 et 256 A du Code général des impôts).
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