Actualité

14 octobre 2021 - Question adhérent

Quelles nouveautés induites par le schéma d'alimentation d'eau potable mentionné à l'article L2224-7-1 du CGCT ?

Publiée au journal officiel le 24 août dernier, la Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vient modifier l’article L2224-7-1 du CGCT en faisant état notamment d’un « schéma d’alimentation d'eau potable » à établir au plus tard pour 2024 ou deux ans après la prise de compétence si celle-ci intervient après le 1er janvier 2023.

Connectez-vous pour découvrir le contenu de cette actualité.

Veuillez saisir vos identifiants de connexion
Vous êtes adhérent mais ne vous êtes jamais connecté au nouveau site internet ?

Merci de faire une procédure de mot de passe oublié

Vous n'êtes pas adhérent ?

Contactez-nous pour souscrire une offre découverte !