Actualité

29 avril 2021 - Question adhérent

Quel est le délai d'entrée en vigueur du classement systématique des réseaux de chaleur ?

Le classement systématique des réseaux de chaleur doit, d'après la loi Energie-Climat s'appliquer au 1er janvier 2022. Ce délai est extrêmement proche par rapport au besoin d'études puis de délibération pour les collectivités pour définir la zone de développement prioritaire, surtout étant donné que les textes réglementaires d'application ne seront disponibles que fin septembre. Est-il prévu que le décret à venir accorde un délai supplémentaire de mise en place pour éviter que des modalités par défaut ne s'appliquent entre le 1er janvier 2022 et la date à laquelle la délibération pourra avoir eu lieu ?

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