16 juillet 2020 - Actualités
Quel contrôle du juge dans l'appréciation de la légalité des taux de TEOM ?
Dans le prolongement des nombreuses jurisprudences sur le sujet, le Conseil d'État est venu préciser la nature du contrôle exercé par le juge lors de l'examen de la légalité de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
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