Quand le juge annule l'arrêté portant cahier des charges de la REP DDS et l'agrément d'Éco-DDS ...

EcoDDS a saisi le Conseil d'État en demandant l'annulation de l'arrêté du ministère du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement, ainsi que le cahier des charges annexé. Le Conseil d'État a fait droit à cette demande.