Quand la loi coule à pic : le Sénat entérine définitivement la fin du transfert des compétences « eau » et « assainissement »

À l’approche de l’échéance du 1er janvier 2026, date à compter de laquelle les compétences « eau » et « assainissement » devaient obligatoirement être transférées aux communautés de communes, le Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». En adoptant, de manière scrupuleusement identique, le texte qui avait été voté en première lecture par l’Assemblée Nationale, il entérine définitivement la suppression de l’obligation de transfert.