Proposition de loi portant fusion des filières de REP d’emballages ménagers et des producteurs de papier, des mesures à contre-courant

Concernant la fusion des deux filières de REP des emballages ménagers et des producteurs de papiers, les arguments avancés par les porteurs du texte sont discutables. Cette fusion fait aussi craindre une nouvelle dégradation des conditions de prise en charge des coûts supportés par les collectivités et des conditions de contrôle du respect des objectifs environnementaux de ces filières.

Si la loi AGEC prévoyait le rapprochement des deux filières notamment dans l’organisation de la collecte et que cela a été mis en place sur la très grande partie du territoire, les collectivités doivent, toutefois, disposer de capacités en centre de tri pour gérer ces différents flux. Cela restera vrai même si les tonnages de papier à gérer baissent, comme l’indique l’exposé des motifs du texte. 

Les process mis en place par les collectivités génèrent, en tout état de cause, des frais fixes qu’il conviendra de continuer à couvrir. En l’état, la fusion de deux filières fait craindre une baisse de la prise en charge de ces frais fixes spécifiques à la filière papier. Dans le contexte actuel d’explosion des coûts du service public de gestion des déchets, une nouvelle remise en cause des soutiens perçus par les collectivités pour des investissements qu’elles ont dû consentir pour améliorer le tri des déchets serait inacceptable. 

Le suivi des objectifs environnementaux en question

Par ailleurs, la fusion des deux filières pose question quant au suivi des objectifs environnementaux qui ne sont actuellement pas les mêmes pour les deux filières. Cette fusion ne doit pas conduire à une confusion dans ce suivi et à une dilution des responsabilités des producteurs. Cette crainte est d’autant plus forte que ces objectifs sont loin d’être atteints à l’heure actuelle. Nous pouvons regretter, pour l’heure, que cette proposition de loi vienne créer du doute dans l’organisation des filières plutôt que de proposer des mesures visant à accélérer l’atteinte de leurs objectifs par les metteurs en marché.

Une exemption de la presse à la filière de REP contradictoire à une politique environnementale ambitieuse

Ce point fait le lien avec l’autre proposition de ce texte, l’exemption de la presse de la responsabilité élargie des producteurs.

Depuis 2018, la presse doit contribuer à la filière de REP papier afin de participer au financement de la collecte, du tri et du recyclage des papiers et contribuer à l’atteinte des objectifs de recyclage fixés par la Loi. Elle a, jusqu’au 1er janvier 2023, bénéficié d’un avantage permettant aux éditeurs de presse de choisir de payer l’éco-contribution financièrement comme tous les autres produits en papiers ou de contribuer « en nature » par la mise à disposition d’encarts destinés à la communication en faveur de la transition écologique.

Alors que la Loi AGEC rétablissait, au 1er janvier 2023, l’équité de contribution en supprimant la possibilité de contribution en nature, la proposition de loi en débat, introduit cette fois une exemption totale de la presse de participation à la filière de REP. 

Cette mesure apparaît contradictoire à une politique environnementale ambitieuse. Ce serait la première fois depuis la création des REP, qu’un gisement serait sorti du champ d’application. Les éditeurs de presse ne seront plus considérés comme responsables du papier qu’ils mettent en marché, du financement de sa collecte, de son tri et de son recyclage. Ils ne seront plus obligés d’atteindre des objectifs de recyclage ni incités à réduire leur impact environnemental. Là encore, nous regrettons un très mauvais signal envoyé.

En prime, cette sortie du champ de la REP, signifierait des pertes de financements pour les collectivités qui se verraient amputées des éco-contributions versées par les éditeurs de presse qui avaient fait le choix de s’acquitter de leurs obligations financièrement. Elle entraîne aussi un manque à gagner pour les collectivités qui pouvaient s’attendre à percevoir les contributions de tous les éditeurs de presse à partir de cette année. Une nouvelle fois, les conditions financières d’exercice de leurs compétences par les collectivités sont dégradées. La contrepartie prévue par le texte d’une mise à disposition d’encarts de communication en faveur de la transition écologique n’apparaît pas satisfaisante pour les collectivités, qui assument les frais de gestion de ces déchets. Elle est également très peu impactante d’un point de vue environnemental.

Avec nos partenaires, nous nous mobilisons pour faire modifier cette proposition de loi et éviter une nouvelle atteinte au principe des REP, au détriment, encore une fois des collectivités locales.

Contact : Joël RUFFY