Proposition de loi mettant fin au transfert des compétences eau et assainissement : un vote reporté mais toujours dans les tuyaux

Le 9 octobre dernier, le premier ministre d’alors annonçait qu'il n'y aurait plus de transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes en 2026. Le 17 octobre, le Sénat adoptait ainsi, en première lecture, la proposition de loi visant à assouplir la gestion de ces deux compétences. Depuis, le texte est toujours dans les mains des députés.