Projet de loi de finances pour 2024 : le Fonds vert pérennisé, abondé et dont les critères d'attribution seraient revus, affaire à suivre

Nous faisions un détail dans un précédent article des premières annonces du Gouvernement concernant le Projet de loi de finances pour 2024 et d’un montant de 7 milliards d’euros qui devrait être mobilisé l’année prochaine en faveur de la transition écologique. Dans ces 7 milliards d’euros, la Première Ministre faisait état d’une pérennisation du Fonds vert à hauteur de 2 milliards d’euros comme en 2023.

Finalement un Fonds à 2,5 milliards ?

C’est le sens des dernières déclarations du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires qui a annoncé que le Fonds devrait être abondé de 500 millions d’euros supplémentaires en 2024.

Sur ce point, il peut être souligné positivement cette enveloppe supplémentaire si elle venait à se confirmer. Toutefois, au vu du besoin de financement pour les thématiques qui reposent sur ce fonds (notamment pour la rénovation des bâtiments publics et le déploiement du tri à la source des biodéchets), nous notons d’ores-et-déjà qu’elle sera insuffisante pour répondre aux enjeux auxquels sont confrontés les collectivités en la matière.

En effet, d’une part, les évaluations financières effectuées (rapport Pisani-Ferry notamment ou encore celle d’AMORCE qui sera publiée prochainement) montrent clairement un besoin de financement bien plus important en matière de rénovation des bâtiments publics et ce dans la durée. C’est pourquoi, AMORCE portera dans le cadre des débats parlementaires sur le PLF 2024 au moins un doublement de l’enveloppe prévu sur ce point.

D’autre part, en matière de tri à la source des biodéchets, selon les études qui ont été menées sur le sujet, c’est un surcoût moyen pour les collectivités d’au moins 10 euros par habitant et par an sur 10 ans. Or, les financements du Fonds vert sont loin de couvrir ces surcoûts. AMORCE portera donc une demande d'un budget consacré au soutien des collectivités pour la gestion des biodéchets à hauteur de 2,25 milliards d’euros à répartir sur plusieurs années le cas échéant. C’est, en effet, ce qui sera nécessaire pour couvrir, pour les 45 millions d’habitants restant à desservir, 50% des surcoûts auxquels devront faire face les collectivités et ainsi éviter une répercussion trop importante sur les contribuables locaux.

Vers une révision des critères d’attribution ?

Les informations dont nous disposons également sur le projet de pérennisation du Fonds vert précisent que les critères d’attribution des subventions devraient être revus pour l’année à venir.

Dès la mise en place de ce Fonds, AMORCE a pu indiquer le risque que présentait le fonctionnement du mécanisme d’un trop grand saupoudrage et d’une certaine imprévisibilité pour les territoires dans l’obtention de soutien et du niveau de celui-ci.

Il semble que ces arguments aient pu, en partie, être entendus. Aussi, comme nous le préconisions, l’attribution du Fonds pourrait être davantage liée l’année prochaine aux CRTE qui ont pu être signés entre l’État et les collectivités et ainsi véritablement allouer des financements à la mise en œuvre des actions qui ont été contractualisées. AMORCE avait insisté sur ce point dès l’annonce de ce Fonds vert afin de valoriser les démarches concertées et planifiées des collectivités et garantissant une répartition des fonds mieux réfléchie au niveau national.

À ce titre, AMORCE restera vigilante à ce que ces annonces puissent être réellement retraduites dans les faits.

Contact : Joël RUFFY