Projet de loi de finances pour 2023 : le plafonnement et la taxation des revenus des producteurs d'électricité en construction

Le projet de loi de finances pour 2023 est actuellement débattu au Sénat. Suite à l’adoption du règlement (UE) n°2022/1854, publié au JOUE du 7 octobre 2022, le Gouvernement a écrit une première version du plafonnement de la rente inframarginale des producteurs d’électricité. Cette première version a ensuite fait l’objet d’un amendement du Gouvernement au Sénat visant à compléter et préciser le dispositif. Cet amendement a fait l’objet d’un important débat avec les sénateurs et le texte final devra encore être précisé lors de la navette parlementaire.