Priorité des résidus en stockage et opérations de tri performantes : les critères d’application ont été publiés !

En rappel, la loi AGEC (article 91) donne une priorité aux résidus produits par une opération de tri face aux autres déchets réceptionnés en stockage, sous condition que l’opération de tri traite des déchets issus d’une collecte séparée et réponde à des critères de performance. Elle introduit également un encadrement des prix de traitement associés. Le décret et l’arrêté d’application ont été publiés au journal officiel le 30 Juin et 8 Juillet. L’arrêté devrait toujours servir également de base pour définir les résidus qui peuvent prétendre à une réfaction de TGAP.