Précision du Cordis sur le paiement d'une quote-part pour le raccordement d'un projet d'EnR

Le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDIS) affirme qu’une demande de raccordement formulée par un producteur d’EnR, auprès du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, n’engendre pas nécessairement le paiement d’une quote-part au titre du périmètre de mutualisation du Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3REnR).