Plus de hauteur pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale

Le décret d’application de la loi dite climat et résilience permettant aux constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale de bénéficier d’un dépassement des règles de hauteur du PLU a été publié. Il encadre le régime de cette nouvelle dérogation, précise les conditions de mise en œuvre du bonus de constructibilité prévu dans le code de l'urbanisme et modifie les définitions de l’exemplarité énergétique et l’exemplarité environnementale inscrite au sein du code de la construction et de l’habitat. Qu'en est-il ?