Actualité

06 janvier 2022 - Question adhérent

Peut-on transférer uniquement une partie de la compétence traitement ?

L'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales encadre le transfert de la collecte et du traitement des déchets des ménages en disposant que "les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions".

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