Périmètres de protection des captages : l’eau peut couler sous les ponts avant que l’indemnité ne se prescrive !

La Cour de cassation a rendu le 11 septembre dernier une décision intéressante en matière d’indemnités versées en dédommagement de l’instauration d’un périmètre de protection rapprochée (PPR). Elle s’est prononcée sur le point de départ du délai de prescription applicable, prenant une position favorable pour les propriétaires concernés. Décryptage avec AMORCE.