Pas de bouleversement des filières REP, le juge européen ne retient pas la qualification d'aides d'État

Saisie par le Conseil d'État, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a dû se prononcer sur le dispositif de responsabilité élargie du producteur, en l'espèce celui pour la gestion des déchets issus de produits textiles, de linge de maison et des chaussures., afin de trancher si celui-ci instituait un régime d'aides d'État.