Parution du décret décence : le mastic ne sortira pas les locataires de leur passoire énergétique !

L’une des principales avancées de la loi, outre l’article 5quirend obligatoire la rénovation des logements les plus énergivores d’ici 2025,est l’article 12. Celui-ci est clair: un décret doit définir «le critère de performance énergétique minimale à respecter» pour qu’un logement en location soit considéré comme décent. Enfin, les bailleurs ne pourraient plus louer des passoires thermiques à horizon 2020 ou 2025 !

Les derniers chiffres de l’Observatoire National de la Précarité Energétique ont depuis révélé que les premières victimes de la précarité énergétique sont les locataires... Or le décret publié le 11 mars détourne l’esprit de la loi par le saupoudrage de plusieurs nouveaux critères flous et très partiels: des portes, fenêtres et murs présentant une « étanchéité à l’air suffisante », une « aération suffisante» adaptée à une «occupation normale du logement». Le décret ouvre la voie à des menus travaux qui ne lutteront en rien sur les causes de la précarité énergétique. Pire, ils pourraient aggraver les risques pesant sur la santé des occupants en cas de mauvaise mise en œuvre.

Le Royaume-Uni, pays pourtant peu connu pour ses tendances à la sur-réglementation, a depuis longtemps compris la vertu pédagogique d'imposer des minimums d'efficacité énergétique. Adoptée en 2011, une disposition prévoyant l'impossibilité de louer des logements classés F et G entrera en vigueur l'année prochaine outre-manche.

Loin de suivre cet exemple, le nouveau décret accroîtra en France les difficultés des locataires et techniciens du bâti à démontrer la non-décence, favorisant alors les procédures contentieuses.

La performance énergétique d’un logement se qualifie à partir de sa consommation d’énergie en kWh/m2.an. L’article 5 de la LTECV et les règlementations thermiques s’appuient déjà sur de tels seuils chiffrés en kWh. Pourquoi les logements locatifs auraient-ils un «référentiel » différent, et des normes de qualité dignes du XIXe siècle ?

Tous les candidats à l'élection présidentielle prévoient dans leurs programmes de lutter contre la précarité énergétique. Il appartiendra à la nouvelle mandature de rouvrir le chantier de ce décret afin qu'il ait un impact réel sur l’amélioration énergétique du parc locatif. Les locataires en situation de précarité énergétique ne doivent plus avoir à arbitrer entre le paiement du loyer ou des factures d’énergie.