26 octobre 2020 - Actualités
Ordonnance relative à la prévention et la gestion des déchets du 29 juillet 2020 : quelles évolutions ?
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire introduit au I.1 de l’article 125 l’obligation de transposition, par voie d’ordonnance, des directives cadre déchets européennes et de prendre les mesures d’adaptation de la législation qui leur sont liées. Dans ce contexte, AMORCE a été consultée en amont sur le projet d’ordonnance qui ne concernait pas au final l’application de toutes les dispositions des directives cadres déchets mais qui retranscrit par ailleurs certaines dispositions de la loi AGEC non visées par l’article 125 de la loi.
Actualité extraite de la LAA #68 - septembre/octobre 2020
L’une des principales transposition de la directive cadre déchets 2018/852 est l’introduction d’objectifs ambitieux de recyclage ciblés sur les déchets ménagers et assimilés (DMA). Ainsi, est ajoutée à l’article L. 541-1 du code de l'environnement listant les objectifs structurants de la politique environnementale française la nécessité d’augmenter la quantité de déchets ménagers et assimilés faisant l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation ou d'un recyclage en orientant vers ces filières 55 % de ces déchets mesurés en masse en 2025 puis 60 % en 2030 et 65 % en 2035. Ce taux de réutilisation ou recyclage (TRR) s’applique donc directement aux DMA contrairement à l’objectif général qui reste maintenu d’augmenter le taux de valorisation matière (TVM), dont organique, des déchets non dangereux non inertes englobant les DMA et DAE (déchets des activités économiques) pour le porter à 55 % en 2020 et 65 % en 2025. AMORCE regrette l’absence d’objectifs spécifiques pour les déchets non ménagers d’ici 2035 portant ainsi une nouvelle fois les objectifs et les efforts uniquement sur les déchets sous la responsabilité in fine du service public de collecte des déchets. Par ailleurs, il faut noter que l’objectif porte sur les DMA et non sur les déchets municipaux (inertes exclus) comme le prévoit la directive cadre européenne qui définit le format de restitution des résultats de la France à l’Europe pour analyser la performance nationale. A l’heure où les règles de calcul des indicateurs ne sont toujours par explicitées, il y a donc potentiellement 3 niveaux d’évaluation de la valorisation des déchets (sur les DMA, sur les déchets municipaux et sur les déchets non dangereux non inertes) avec pour AMORCE un risque de confusion dans la lecture des objectifs et dans leur évaluation. Ces 3 formules différentes risquent de perdre l’ensemble des acteurs sur l’appréciation du calcul des résultats nationaux et de nuire à la lisibilité de l’évaluation de l’action locale par les collectivités territoriales. AMORCE sollicite sur ce point régulièrement la DGPR pour la communication de notes de calcul précises entre TVM et TRR français et européen, en s’appuyant sur le travail réalisé par AMORCE pour ses adhérents dont la publication est bloquée en attente des arbitrages (DT120 - Note méthodologique d’AMORCE sur le calcul du TRR et TVM).
L’ordonnance vient également apporter des précisions diverses et variées concernant d’une part l’évolution des compétences des collectivités qui doivent imposer différentes collectes séparées selon les flux de déchets, avec des obligations échelonnées dans le temps, et d’autre part, la gestion des biodéchets conditionnés et plus largement les conditions de valorisation des biodéchets ou encore l’interdiction de réceptionner en stockage ou en incinération des déchets ayant fait l’objet d’une collecte séparée. Le résumé de ces autres dispositions inscrites dans l’ordonnance pourra être retrouvé dans chaque sous-thématique Déchets de cette LAA.
Contact : Olivier CASTAGNO