Offre composite et TVA : l'application du taux à 5,5 menacée pour certaines prestations "déchets" ?

Dans le cadre de la gestion des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA), trois taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) coexisteront au 1er janvier 2021 : 20%, 10% et 5,5%. La nouvelle TVA à 5,5% vise à encourager les comportements vertueux des collectivités territoriales dans ce domaine et compenser la hausse de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). Cependant, le champ d’application de ce nouveau taux réduit pourrait être restreint par la loi de finances pour 2021. Cette dernière traduit au sein de la législation fiscale française, les principes dégagés par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en matière d’offre « composite ». Ainsi, au même titre que l’ensemble des opérations économiques soumises au droit fiscal français, les prestations « déchets » pourraient être fortement impactées par les futures dispositions du Code Général des Impôts (CGI).