Obligation de contrôler la qualité des dons d’invendus alimentaires : De maigres évolutions actées par décret !

En février 2020, la loi AGEC est venue apporter des éléments pour renforcer la pratique et la sécurité du don alimentaire. La loi inscrit entre autres une obligation de proposer une convention de don avec une association d’aide alimentaire et de mettre en place des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don par les acteurs concernés, c’est-à-dire les opérateurs de l’industrie agro-alimentaire, les commerces de gros (dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros), et les opérateurs de la restauration collective (dont le nombre de repas préparés est supérieur à 3000/jour). En cas de manquement à ces dispositions, des sanctions sont prévues par la loi pour les opérateurs concernés qui risquent une amende pouvant aller jusqu’à 0,1% du chiffre d’affaire HT et une contravention de 5ème classe.