Obligation de contrôle des raccordements assainissement : quels risques en cas de retard de mise en œuvre ?

L’article 63 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a modifié l’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales. Les collectivités ont donc, à compter du 1er janvier 2023, l’obligation de procéder à différents contrôles concernant les branchements d’assainissement. Que risquent ces dernières en cas de retard dans le délai de mise en œuvre de cette obligation ?