Actualité

28 mars 2024 - Actualités

Obligation d’ombrières photovoltaïques et de dispositifs de GEPU sur les parkings : une dérogation précisée

Si la loi Climat et Résilience a introduit des obligations d’installations de dispositifs de gestion des eaux pluviales (GEPU) et de dispositifs d’ombrage (végétalisés ou ombrières comprenant un système énergétique), elle prévoit également des exonérations notamment lorsque ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques. Un arrêté publié au journal officiel du 6 mars est venu en tracer les contours.

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