21 décembre 2020 - Actualités
Nouvelles définitions des infractions déchets et habilitation des agents : quelles nouveautés?
Attendus depuis la loi AGEC, deux décrets viennent apporter des précisions sur l'exercice de la police déchets. Tous deux en date du 11 décembre 2020 et publiés au journal officiel du 13 décembre, l'un vient préciser et redéfinir l'infraction au règlement de collecte et celle du dépôt illicite de déchets tandis que le second concerne l'habilitation des agents.
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