Nouvelle réglementation sur les conditions de stockage en consultation publique : l'avenir de l'élimination fortement contraint !

Fin décembre, nous vous informions d’une consultation des parties prenantes sur les nouvelles conditions à l’élimination des déchets introduites par la loi AGEC : interdiction progressive de l’enfouissement de déchets non dangereux valorisables (article 10) et obligation, pour les producteurs ou détenteurs de déchets, de justification du respect de leur obligation de tri avant élimination de leurs déchets en incinération et en stockage (article 6). Les projets de texte d’application sont en consultation publique jusqu’au 2 Mars. Des évolutions sont à retenir sur les modalités d’application de l’interdiction progressive de déchets valorisables en stockage. Peu de changements en revanche sur le volet contrôle des obligations de tri. Au global, malgré les révisions apportées, ces textes font peser de très fortes contraintes sur les conditions d'accès aux exutoires d'élimination.