Moulins à eau et continuité écologique : des dérogations jugées inconventionnelles par le Conseil d’Etat

Si le Conseil constitutionnel avait déclaré conforme à la Constitution l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement qui exempte certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d’eau, le Conseil d’État a tout récemment déclaré ledit article inconventionnel au regard du droit européen.