Même sans expropriation, les restrictions en aire d'alimentation de captage doivent être indemnisées !

Dans un litige opposant un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), la Cour de cassation a estimé que ce n’est pas parce que les propriétaires d’un terrain situé au sein d’un périmètre de protection d’une aire d’alimentation de captage ne sont pas expropriés qu’ils n’ont pas droit à une indemnisation.