17 février 2020 - Actualités
Loi engagement et proximité : suppression des compétences optionnelles pour les communautés de communes et d'agglomération
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité » supprime la catégorie des compétences optionnelles pour les communautés de communes et d’agglomération.
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