Loi énergie climat : l'accord de la commission mixte paritaire remet en question les avancées adoptées au Sénat

En premier lieu, les sénateurs ont complété, sur proposition d’AMORCE, la mesure visant à intégrer un critère de performance énergétique dans la définition d’un logement décent. L’amendement adopté prévoit de fixer directement dans la la loi un seuil de 330 kWh/m2/an en énergie primaire (correspondant aux catégories F et G du diagnostic de performance énergétique) au delà duquel un logement n’est plus considéré comme décent pour la location. Pour rappel, le gouvernement entendait définir ce seuil par décret, et visait un seuil de 600 à 700 kWh par m2 et par an en énergie finale. 200 000 logements auraient ainsi été concernés, alors que la moitié du parc locatif privé est constituée de passoires thermiques! Cette mesure a toutefois été supprimée en commission mixte paritaire à la demande du gouvernement. Par ailleurs, AMORCE regrette que les propositions relatives au service public de la performance énergétique de l’habitat n’aient pas pu être discutées, car jugées irrecevables.

De plus, plusieurs amendements issus de propositions d’AMORCE visant à soutenir le développement des réseaux de chaleur ont été adoptées au Sénat: la prise en compte des schémas directeurs de réseaux de chaleur par les Plans locaux d’urbanisme, le classement automatique de tous les réseaux de chaleur répondant aux critères (50% de chaleur renouvelable, compétitivité, schéma directeur…) sauf décision contraire de la collectivité et la création d’un bonus dans le Fonds chaleur pour les réseaux de chaleur participatifs. Le gouvernement a toutefois également exprimé un avis défavorable sur ces amendements. Ainsi, bien que le texte de la CMP ne soit pas encore publié, on peut supposer que ces mesures ont également été supprimées du texte définitif.

Les sénateurs ont également adopté des mesures concernant la mise à disposition des données de consommation (DPE transmis à l’ADEME et accessibles aux collectivités), la simplification des procédures pour les plans ou programmes qui font l’objet d’une évaluation environnementale (possibilité de régulariser en cours d’instance un programme si une illégalité est constatée), le développement du biogaz, de l’hydrogène et de l’électricité photovoltaïque…

Le projet de loi énergie climat sur lequel les parlementaires se sont mis d’accord en commission mixte paritaire sera promulgué en l’état et ne sera plus modifié, à moins que le Conseil Constitutionnel soit saisi et considère certaines dispositions comme inconstitutionnelles. Vous trouverez une analyse du texte définitif dans la prochaine lettre aux adhérents.