20 novembre 2023 - Communiqué de presse
Loi de finances pour 2024 et tri à la source des biodéchets : les recettes liées à la fiscalité déchets de l’État doivent compenser le surcoût pour les collectivités
La loi AGEC prévoit le déploiement du tri à la source des biodéchets au 1er janvier 2024. En raison de l’explosion des coûts et des taxes dans la gestion de déchets, les collectivités locales ne seront pas au rendez-vous, en grande partie pour éviter une nouvelle hausse de la taxe et de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour les Français. Pour faire face aux surcoûts de mise en place de ce tri à la source des biodéchets, estimés de 10 à 20 euros par habitant et par an, seule l’affectation massive des recettes de TGAP sur les déchets résiduels au financement de la mise en place de ce service par les collectivités serait de nature à les compenser. Pour autant, le projet de loi de finances pour 2024 ne prévoit que 100 millions d’euros de Fonds vert sur ce sujet ce qui est très insuffisant pour accélérer la généralisation du tri à la source des biodéchets sans impacter durement les contribuables.
Depuis plusieurs mois, AMORCE ne cesse d’alerter les pouvoirs publics des difficultés que les collectivités rencontrent dans la mise en œuvre opérationnelle de ce nouveau service public. Force est de constater que, malgré l’engagement de nombreux territoires à définir une stratégie de valorisation adaptée, rechercher des montages juridiques et financiers crédibles, et faire accepter cette nouveauté à l’ensemble des acteurs concernés, moins d’un tiers des Français seulement déclarait trier leurs biodéchets ou résidait dans une collectivité ayant demandé ou obtenu une subvention auprès de l’ADEME.
AMORCE demande un soutien financier à la hauteur des coûts supportés pour les collectivités en charge de la mise en œuvre de ce nouveau service public
Depuis 2020, les crises successives impactent les collectivités qui, dans un contexte de grande fragilité budgétaire et d’augmentation générale des coûts liés à la gestion des déchets, doivent sans cesse mobiliser davantage de moyens financiers pour, a minima, maintenir la continuité des services qu’elles assurent. Cette situation a un impact sur la fiscalité, comme relevé récemment par une enquête d’AMORCE démontrant une augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à +10% en 2023 comme en 2022. Dans ce contexte, aucune collectivité ne peut arriver seule à organiser un service ambitieux de nature à répondre aux engagements pris dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC, 2020) en faisant du tri à la source des biodéchets un moyen crédible de parvenir à une réduction de la production d’ordures ménagères résiduelles.
Les études sur l’impact économique de la mise en place du tri à la source des biodéchets, réalisés par la FNADE en 2022, avaient estimé les surcoûts entre 10 et 22 euros par habitant avec une organisation orientée pour la collecte en apport volontaire ou en porte-à-porte. En intégrant le développement du compostage, le surcout moyen du tri à la source des biodéchets généralisé est de l’ordre de 10 euros par habitant sur dix ans.
Les collectivités qui ne se sont pas encore manifestées auprès de l’ADEME pour être accompagnées couvrent 45 millions d’habitants. Une aide de 50 euros par habitant et par projet accordée par les dispositifs de soutien des collectivités offrirait une compensation de 50% des surcoûts supportés par les collectivités.
Par conséquent, AMORCE demande dans le cadre de la Loi de finances pour 2024, un dispositif d’aide de 450 millions d’euros par an pendant 5 ans, par affectation des recettes de TGAP, pour atteindre au plus vite une généralisation effective du tri à la source des biodéchets pour tous les Français. Alors qu’il est devenu évident que les fiscalités écologiques, dont fait partie la TGAP ou encore la taxe carbone, obtiennent davantage d’adhésion des contribuables lorsqu’ils n’en sont pas captifs et que les recettes sont très majoritairement affectées en faveur de la transition écologique, il conviendrait de ne pas faire peser la mise en œuvre de ce nouveau service public sur les seules collectivités et, indirectement les citoyens.
Contact presse : Valentin Blanc - vblanc@amorce.asso.fr - 04 81 91 84 66