12 octobre 2017 - Communiqué de presse

Loi de finances et transition écologique: vers un pacte fiscal concerté sur l’économie circulaire et... une dotation climat territoriale ?

Après des engagements forts lors de la campagne présidentielle sur la transition écologique, les élus locaux attendaient beaucoup du projet de loi de finances pour 2018. Alors que l’examen de la première partie du texte en commission des finances à l’Assemblée nationale touche à sa fin, le fonds de développement de la chaleur renouvelable n’est pour le moment pas doublé, le fond d’aide à la gestion des déchets n’augmente pas et la dotation climat territoriale n’a pas été votée. Mais heureusement, le gouvernement s’est logiquement opposé à un quasi-doublement de la TGAP sur les déchets d’ici 2025, proposé sans concertation et avec une faible compensation, à quelques jours de l’ouverture de la concertation sur la feuille de route sur l’économie circulaire. Tout reste donc à écrire pour les territoires !

L’atteinte des objectifs du gouvernement en matière de transition énergétique (32% d’énergies renouvelables en 2030 et neutralité carbone en 2050) et d’économie circulaire (une France 100% économie circulaire et division par 2 du stockage des déchets), passe inéluctablement par une mobilisation accrue des collectivités territoriales au plus près des Français.

AMORCE soutient donc vigoureusement la généralisation progressive des contrats de transition écologique annoncée par Sébastien LECORNU, mais rappelle toutefois qu’elle passe inéluctablement par un financement nouveau et pérenne. Avec les autres associations de collectivités françaises mais aussi avec les ONG, AMORCE porte depuis plusieurs mois une proposition d’affectation aux collectivités,à hauteur de 15 euros par habitant, d’une partie des recettes de la fiscalité sur le carbone qui atteindront 8 milliards d’euros en 2018. Objectif:mettre en œuvre les politiques énergie-climat territoriales (lutte contre la précarité énergétique, rénovation des bâtiments, énergies renouvelables). Après une rencontre à l’Elysée ce jour sur ce thème, le Parlement rendra son verdict dans les prochains jours.

Par ailleurs, le Président de la République s’était officiellement engagé à doubler le Fonds Chaleur qui ne représente aujourd’hui que 200 millions d’euros contre 5,5 milliards pour financer l’électricité renouvelable, pour un même objectif. Pourtant l’ADEME annonce une baisse de ses capacités d’engagement pour les prochaines années, alors que l’efficacité,mais aussi le manque de moyens du dispositif,fait l’unanimité.

Enfin, en matière de fiscalité déchets, les collectivités attendaient une plus grande affectation des recettes de la TGAP actuelle (500 millions d’euros) au Fonds déchets de l’ADEME, et la mise en place d’un malus sur les milliers de produits non recyclables. A l’inverse, un amendement de dernière minute augmentant très fortement la TGAP sur le stockage des déchets, mais aussi sur une partie de la valorisation énergétique (hausse de 250 millions d’euros d’ici 2025)avec une compensation partielle par une baisse de TVA (50 millions d’euros) a dans un premier temps été voté puis rejeté par l’Assemblée Nationale.

A quelques jours de l’ouverture des travaux sur la feuille de route pour l’économie circulaire, AMORCE soutient la décision du gouvernement d’assurer une réforme concertée de la fiscalité déchets et continue de défendre un pacte fiscale responsabilisant tous les acteurs (metteurs sur le marché, consommateurs-habitants, collectivités, État) plutôt que de faire porter toute la responsabilité aux seules collectivités. Ces dernières sont prêtes à soutenir une réforme intégrant une hausse maitrisée le la TGAP, à condition qu’on leur donne de vrais moyens pour réduire la part des déchets résiduels mis en stockage. Dans le cas contraire, l’augmentation de la TGAP contribuerait moins au développement de l’économie circulaire qu’à la hausse des recettes de l’État !